Dispositions en cours pour le secteur de l’immobilier

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Nouvelles mesures consommateursUn droit a découlé de la Loi Lagarde, donnant une opportunité de choix aux futurs propriétaires pour leur assurance de prêt immobilier. A nouveau des dispositions risquent de voir le jour en ce qui concerne l’immobilier pour favoriser la réflexion des consommateurs. L’immobilier reste donc pointé avec 4 principes remis en cause, laissant la main aux locataires et aux propriétaires.

Projet immobilier : se projeter dans la location de bien immobilier.

Pour le moment, les emprunteurs qui viennent juste d’aboutir à la conclusion de leur dossier de prêt immobilier, ont pu se rendre compte qu’un droit ouvrant le choix pour une assurance de prêt immobilier, pouvait avoir des répercutions sur leur budget. C’est pourquoi il peut être important de ne pas perdre de vue l’évolution des lois pour envisager l’avenir, quand on s’apprête à devenir propriétaire immobilier et à avoir à gérer un patrimoine.
Une fois votre projet affiné, votre emprunt et votre assurance de prêt immobilier accordés, cela conduit à être propriétaire à un moment ou à un autre. Futurs propriétaires, il est fort possible que vous ayez à louer votre acquisition et dans ce cas, il semble indispensable de rester informés sur toutes les nouvelles dispositions législatives qui risquent d’être incontournables pour la gestion de vos biens immobiliers. Si un propriétaire doit avoir affaire à une agence immobilière, les futures mesures en projet le concernent.

En projet au 1er juin 2011 pour les consommateurs du secteur immobilier.

4 mesures vont en direction de la protection des consommateurs dans l’immobilier, sur 25 proposées pour soutenir les consommateurs en général.
Des mesures sont prévues les propriétaires qui confient la gestion de leur patrimoine immobilier en location et les locataires pour rétablir un rapport surface louée et loyer payé. Le 1er juin 2011 à Paris, le Secrétaire d’Etat FREDERIC LEFEBVRE a fait état des mesures en projet.
Pour le secteur de l’immobilier, les mesures 7 à 10 sur les 25, concernent le renforcement de la protection des consommateurs :
• Mesure n°7 : rendre possible la diminution des loyers au profit des locataires si l’information sur la surface louée est fausse ou manquante
• Mesure n°8 : plafonner le dépôt de garantie à 1 mois pour les logements sociaux
• Mesure n°9 : sanctionner la « non restitution » dans les délais légaux des dépôts de garantie des locataires
• Mesure n°10 : mettre fin à la reconduction tacite des contrats de mandat et obliger les agences à mentionner leur appartenance à un réseau

Mieux se préparer pour un avenir de propriétaire, ne relève pas uniquement du prêt à rembourser. Si la bonne gestion immédiate d’une assurance de prêt immobilier, garantit la certitude d’aller jusqu’au remboursement total d’un prêt immobilier malgré des difficultés de santé ou d’emploi, cela ne doit pas faire oublier qu’un avenir suivra une fois le statut de propriétaire obtenu. Votre courtier en assurance de prêt immobilier vous conseille de rester informés.

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